Arborescence
Le médecin désigné par le juge pour être responsable de votre traitement, doit contrôler que vous respectez le plan de traitement.
Si vous ne respectez pas le plan de traitement, le médecin responsable de votre traitement informe :
- le juge ;
- le procureur du Roi.
Le médecin doit aussi transmettre un rapport motivé expliquant la situation.
Si le juge (ou le procureur du Roi s'il y a urgence) l’estime nécessaire, le traitement volontaire sous conditions peut être transformé en hospitalisation forcée (mesure d’observation protectrice).
Pour plus d'informations, voyez Qu'est-ce qu'une mesure d'observation protectrice ?
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