Arborescence
Seul le médecin responsable de votre traitement volontaire sous conditions peut demander une prolongation.
15 jours avant la fin
Il doit la demander :
- au juge :
- juge de paix si vous êtes majeur ;
- juge de la jeunesse si vous êtes mineur ;
- au plus tard 15 jours avant la fin du traitement.
Exemple : Si votre traitement dure 40 jours, la demande de prolongation doit être introduite au plus tard le 25ème jour.
Justifier la prolongation
Le médecin doit faire un nouveau rapport médical et le transmettre au juge de paix.
Le rapport doit justifier clairement la nécessité de la prolongation.
Décision du juge
Avant de prendre sa décision, le juge :
- vient sur place pour vous rencontrer.
- écoute :
- votre avocat ;
- et d’autres personnes si nécessaire (par exemple votre partenaire, le personnel médical, etc.).
Le juge décide ensuite s’il prolonge ou non la mesure.
Il peut prolonger le traitement plusieurs fois, chaque fois pour maximum 1 an.
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