- Articles 114 et 115 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 203 à 223 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
Avant d'aller plus loin
Attention, cette fiche ne concerne que les travailleuses salariées et les chômeuses.
Pour les indépendantes, voyez la fiche "A quelles conditions ai-je droit au congé de maternité dans le régime indépendant ?".
Pour les fonctionnaires, les règles du congé de maternité sont différentes selon le service ou l'institution au sein de laquelle vous travaillez. Renseignez-vous auprès de votre service du personnel.
Votre congé de maternité peut être prolongé, à certaines conditions.
Si votre bébé doit rester hospitalisé au-delà des 7 premiers jours suivant sa naissance, vous pouvez rester auprès de lui sans entamer votre congé postnatal obligatoire.
Votre congé postnatal est prolongé de la durée d’hospitalisation du bébé (déduction faite des 7 premiers jours).
Cette prolongation est de maximum 24 semaines continues.
Par exemple, si votre enfant naît prématurément et est hospitalisé durant 18 jours, votre congé de maternité est prolongé de 18-7=11 jours.
Vous devez demander cette prolongation à la mutuelle avant la fin de votre congé postnatal.
Vous devez remettre une attestation de l’hôpital, qui mentionne la durée de l’hospitalisation du bébé.
Vous devez également remettre à votre employeur, à la fin du congé de maternité, les attestations reçues de l’hôpital.
Pendant cette prolongation, vous recevez une indemnité de la mutuelle, de 75 % de votre salaire brut plafonné.
Pour plus d'informations, voyez le site internet de l'INAMI.
