Qui peut être entendu par le juge de paix pour la mise sous administration de biens et/ou de la personne ?

Plusieurs personnes peuvent être entendues par le juge de paix.

La personne à protéger et le requérant

Le juge de paix convoque toujours :

• la personne à protéger ;

• la personne qui a demandé la mesure de protection (qui a déposé la requête, et qu'on appelle le requérant).

Le requérant est la personne qui a fait la demande de mise sous administration sur le site du Registre central de protection des personnes.

Si une assistante sociale aide une autre personne a fait la demande en ligne, le requérant est la personne qui a introduit ses coordonnées pour se connecter au site. 

La personne à protéger peut demander à être entendue individuellement par le juge de paix avant le jour de l’audience. 

Personnes vivant sous le même toit

Le juge de paix convoque aussi, s’ils vivent sous le même toit que la personne à protéger :

• le père et la mère de la personne à protéger ;
• le conjoint, le cohabitant légal ou le partenaire de la personne à protéger;
• les enfants majeurs de la personne à protéger. 

Personnes mentionnées dans la demande

Lorsqu'une personne introduit une demande de mise sous administration, elle peut compléter une liste de "personnes proches majeures" de la personne à protéger. Cette liste reprend notamment : 

• le conjoint, cohabitant légal ou partenaire ; 
• les enfants et petits-enfants ; 
• les frères et soeurs ; 
• les parents ; 
• d'autres personnes proches. 

Toutes ces personnes sont convoquées par le juge de paix. 

Autres membres de la famille

Les autres membres de la famille qui ne sont pas dans la liste des "personnes proches majeures" peuvent :

• envoyer une lettre au juge pour demander à être entendus ;
• écrire au juge de paix pour expliquer leurs remarques et leurs observations. 

Toute personne qui peut renseigner le juge

Le juge de paix peut aussi convoquer toute personne qu’il estime utile pour le renseigner, pour prononcer la mesure de protection la plus adaptée à la situation de la personne à protéger.

Il peut convoquer les personnes qui se chargent des soins quotidiens ou qui accompagnent la personne à protéger comme par exemple : 

• une infirmière ; 
• un assistante social ;
• un voisin proche ;
• une aide familiale ; 
• etc.