Comment se passe la procédure de surséance indéfinie ?

Voici les étapes de la surséance indéfinie.

Demande

A qui et comment envoyer la demande ?

Vous devez demander la surséance indéfinie :

• par courrier recommandé ;
• au centre régional de recouvrement compétent pour votre domicile.

Pour trouver le centre régional :

• allez sur le site du SPF Finances ;
• complétez les menus déroulants :
  • Administration générale* : choisissez de la Perception et du Recouvrement (24)
  • Type de service : choisissez Centre régional de recouvrement (24024)
  • Compétence* : choisissez (24152) demande de surséance indéfinie au recouvrement
  • Commune : indiquez votre code postal (exemple 1000 Bruxelles)

Comment rédiger la demande ?

Vous pouvez utiliser le formulaire de demande proposé par l'administration fiscale pour demander la surséance indéfinie.
Vous le trouverez dans les documents types de cette fiche.

Vous devez y indiquer des renseignements sur :

• votre situation patrimoniale (immeubles, meubles, véhicules, comptes bancaires, etc.) ;
• vos revenus ;
• et vos dépenses courantes.

Justifier votre demande

Vous devez motiver votre demande : vous devez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas payer vos dettes d'impôts.

Vous devez joindre tous les documents pour justifier votre situation que vous décrivez dans votre demande.
Par exemple : 

• contrat de bail ;
• fiche de revenus ;
• contrats d’assurances ;
• extraits de compte ;
• factures d’énergie ;
• etc.

Pas toujours besoin de demande

Dans certaines situations extrêmes d’endettement, le fonctionnaire chargé du recouvrement peut lui-même proposer une surséance indéfinie au conseiller général.
Même si vous ne la demandez pas.

Accusé de réception

Vous recevez un accusé de réception de votre demande.

Décision

Le conseiller général de l'administration décide de vous accorder ou non la surséance.

Il doit :

• décider dans les 6 mois à partir de la réception de votre demande ;
• justifier sa décision ;
• vous l'envoyer par courrier recommandé.

Recours

Vous pouvez contester la décision du conseiller général de l'administration, si :

• il refuse votre demande de surséance ;
  ou
• vous n’êtes pas satisfait du montant qu'on vous demande de payer.

Vous devez introduire un recours: 

• dans le mois de la réception de la décision ;
• par courrier recommandé ;
• à la Commission de recours en matière de surséance indéfinie au recouvrement.
  SPF Finances
  Commission de recours "Surséance indéfinie au recouvrement"
  Boulevard du Roi Albert II, 33 - boîte 44
  1030 Bruxelles.

Cette commission décide dans les 3 mois de la réception du recours.