Puis-je demander d'annuler mes dettes d'impôts (surséance indéfinie) si je ne peux pas les payer ?

Oui, à certaines conditions.

Vous pouvez demander la surséance indéfinie.

Surséance indéfinie

La surséance indéfinie au recouvrement est un effacement de vos dettes. : on efface vos dettes d'impôts.

L’administration fiscale arrête définitivement de récupérer vos arriérés d’impôts.

C'est une mesure de faveur exceptionnelle. 

Attention, si vous obtenez la surséance indéfinie, vous devez toujours payer une somme d'argent.
Cette somme peut être symbolique ou plus importante, selon votre situation.

Conditions

Pour avoir une surséance, vous devez remplir plusieurs conditions.

• Vous devez être incapable de payer vos dettes fiscales de manière durable.
  Il faut donc que votre arriéré soit conséquent et/ou qu’il s’étale sur plusieurs exercices fiscaux.
   
• Vous ne pouvez pas avoir organisé votre insolvabilité : vous ne pouvez pas faire exprès d'être insolvable.
  Par exemple, on pourrait considérer que vous avez organisé votre insolvabilité si vous avez refusé un héritage qui contient plus de biens que de dettes.
   
• Vous ne pouvez pas avoir déjà eu une surséance dans les 5 ans avant votre demande.
   
• Vous ne pouvez pas être :
  • en règlement collectif de dettes (RCD) ;
  • ni dans une procédure de faillite ;
  • ni dans une procédure de réorganisation judiciaire.
     
• Vous ne pouvez pas avoir d'autres dettes.
  Cette condition n’est pas dans le texte légal, mais c'est la pratique de l'administration fiscale.
  Vous n'aurez pas de surséance indéfinie si vous cumulez une dette d’impôts avec d'autres dettes.
  Par exemple :
  • des arriérés de loyers ;
  • des échéances de crédits ;
  • des factures de gsm impayées ;
  • etc.
    Cette condition rend la surséance indéfinie au recouvrement d’impôts difficile à obtenir et rare.

Pas pour certains impôts

La surséance n'est pas possible pour :

•  les impôts qui sont contestés ou qui peuvent encore être contestés par une réclamation ou une action en justice ;
   
• les impôts résultant d'une fraude fiscale.

Aussi pour votre conjoint

Si votre conjoint est aussi poursuivi par l’administration fiscale pour payer une dette fiscale liée à vos revenus, il peut aussi demander la surséance indéfinie.