Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ?

Non. Votre conjoint (ou cohabitant légal) ne peut pas vous contraindre à introduire un RCD.

Mais dans la plupart des cas, si le surendettement résulte de dettes communes, mieux vaut introduire ensemble une procédure. Vous êtes alors tous les deux demandeurs (requérants).

Si votre conjoint introduit seul la requête (que l’endettement résulte de dettes communes ou de dettes propres, par exemple, des dettes accumulées alors qu’il était célibataire), il doit indiquer dans sa requête qu’il est marié (ou cohabitant légal) et énumérer :

  • les biens et dettes communes,
  • les biens et dettes qui lui sont propres,
  • vos biens et dettes propres,
  • les biens et dettes des éventuels cohabitants.

Le montant de vos revenus et la manière avec laquelle vous participez aux frais du ménage doivent être précisés, à titre indicatif, dans la requête.

En effet, le fait de cohabiter a des conséquences sur le budget mensuel de votre conjoint, par exemple parce que vous partagez les frais tels que loyer, électricité, chauffage, etc.

Mais n’étant pas requérant, vous continuez à percevoir vos revenus, gardez la maîtrise de votre patrimoine et gérez vos dettes comme vous l’entendez.

Lorsque vous êtes marié ou cohabitant légal, même si vous n’êtes pas requérant, vous êtes associé à cette procédure. Le juge vous communique la décision d’admissibilité lorsqu’il a été déclaré admissible.

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