Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut demander un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il m'obliger à en demander un ?

Non. 

Votre conjoint (ou cohabitant légal) ne peut pas vous obliger à demander un RCD.

Mais, si vous avez des dettes communes, c'est mieux de demander à 2 un RCD.
Vous êtes alors tous les 2 demandeurs (requérants).

Demander seul(e)

Si votre conjoint veut demander un RCD parce qu'il a des dettes propres et/ou des dettes communes, il peut le faire sans vous.

Si votre conjoint introduit seul la requête en RCD, il doit déclarer qu'il est marié ou cohabitant légal et lister :

• les biens et dettes communes ;
• les biens et dettes qui lui sont propres (qui lui appartiennent à lui seul) ;
• vos biens et dettes propres ;
• les biens et dettes des éventuels cohabitants.

Il doit aussi préciser :

• le montant de vos revenus ;
• et la manière dont vous participez aux frais du ménage.

En effet, le fait de cohabiter a des conséquences sur le budget mensuel de votre conjoint.
Par exemple parce que vous partagez les frais comme le loyer, l'électricité, le chauffage, etc.

Conséquences pour vous

Si vous n'êtes pas demandeur, vous :

• continuez à recevoir vos revenus ;
• gardez la maîtrise de votre patrimoine ;
• et gérez vos dettes comme vous le voulez.

Vous êtes tenu au courant et invité à fournir des informations, même si vous n'êtes pas demandeur, uniquement parce que vous êtes marié ou cohabitant légal.

• Le juge vous communique la décision d’admissibilité quand votre conjoint (ou cohabitant légal) a été déclaré admissible.
• Le médiateur de dettes doit vous demander des informations financières pour la contribution des charges communes.