Faut-il un minimum de dettes ou un endettement d'un montant minimum pour pouvoir demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?

Non.

Le nombre de dettes n’a pas d’importance.

Le montant total des dettes non plus.

Selon votre situation

Le juge vérifie dans votre situation, si :

• votre budget est déséquilibré ;
• et vous risquez le surendettement.

Une seule dette peut déséquilibrer le budget et provoquer le surendettement.
Le juge vérifie cela dans votre situation.

Le surendettement est analysé en fonction de la situation de votre ménage.
Par exemple, des dettes de 15.000,00 EUR peuvent correspondre à une situation de surendettement pour une personne seule sans emploi, et ne pas l’être pour un couple qui a des revenus de 5.000,00 EUR par mois.

Endettement durable et structurel 

Il faut que votre endettement soit durable, et pas simplement temporaire.

Votre endettement est grave et peut être qualifié de surendettement, par exemple si : 

• vous avez une ou plusieurs dettes qui ne peuvent pas être remboursées avec vos revenus ;
• vos difficultés financières ne sont pas temporaires mais durables ;
• vous pouvez (très) difficilement obtenir des facilités de paiement.

Toutes les dettes

Toutes les dettes peuvent être payées en RCD :

• dettes fiscales ;
• crédits ;
• loyers ;
• soins de santé ;
• factures d’électricité ;
• etc.

Attention certaines dettes

En RCD, certaines dettes ne peuvent pas être diminuées ni effacées. 

On parle de "dettes incompressibles".

Ce sont les dettes :

• d'amendes pénales (vous êtes condamné à payer une amende pénale dans un jugement) ;
• de pensions alimentaires/ contributions alimentaires ;
• d'indemnités pour réparer un préjudice corporel suite à une infraction ;
• issues d'une ancienne faillite (si vous n'avez pas obtenu l'excusabilité ou l'effacement par le tribunal de l'entreprise).

Ces dettes peuvent faire partie du plan de remboursement de RCD, mais elles doivent être payées à 100 %.

Si ces dettes ne sont pas payées à la fin du RCD, elles ne sont pas effacées. Vous devez continuer à les rembourser après la procédure.