Arborescence
Non.
Pas pour les entreprises
Une entreprise ne peut pas demander un règlement collectif de dettes (RCD).
Si vous êtes indépendant, vous êtes considéré comme une entreprise si :
- vous exercez votre activité en personne physique (activité d'indépendant à titre principal ou à titre complémentaire) ;
ou - sans être travailleur salarié vous exercez :
- une activité de dirigeant de société (SRL, SA,...) ;
- une activité de responsable d'ASBL.
Autres possibilités
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander :
- une médiation amiable ;
- une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ;
- ou la faillite (on dit "faire aveu de faillite").
Après votre activité d'indépendant
Vous pouvez demander un RCD si :
- vous attendez au moins 6 mois après la cessation de votre activité (la cessation de votre activité peut être antérieure à la radiation du numéro d'entreprise) ;
- votre faillite a été clôturée par le tribunal de l'entreprise (jugement de clôture).
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