- Articles 87 à 109 et 128 à 137 bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 203 à 215, et article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 70 à 77 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
- Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Avant d'aller plus loin
Ces fiches ne contiennent que quelques informations générales. Pour tout détail ou question supplémentaire, adressez-vous à votre mutuelle.
Attention à deux choses :
- Les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
- La notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale. Par exemple, une personne à charge pour l’assurance maladie-invalidité n’est pas nécessairement une personne à charge pour les allocations pour personnes handicapées, ni pour le chômage.
Lorsque vous tombez malade, votre employeur doit continuer à vous payer pendant 30 jours, à 100 % de votre salaire habituel.
C’est ce qu’on appelle le salaire garanti des employés.
Vous devez remplir certaines obligations pour avoir droit au salaire garanti, notamment avertir votre employeur. Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Travail salarié - Maladie".
Attention, les ouvriers et les employés en CDD de moins de 3 mois n’ont droit au salaire garanti que s’ils ont une certaine ancienneté.
Ils ne reçoivent 100 % de leur rémunération que pendant les premiers jours. Après, c’est un autre pourcentage.
Si votre maladie se prolonge au-delà de cette période de salaire garanti, vous pouvez recevoir des indemnités de la mutuelle: des indemnités pour incapacité de travail.
Vous devez remplir certaines conditions pour y avoir droit.
Vous devez notamment être en ordre de cotisation, de stage, etc.
Le montant de ces indemnités est calculé selon un pourcentage de votre rémunération.
Pendant la première année d’incapacité de travail (période appelée « incapacité primaire »), vous recevez des indemnités de 60 % de votre dernier salaire.
Après, ce sont des indemnités d’invalidité, dont le pourcentage varie en fonction de votre situation familiale.
Il existe 3 taux pour les indemnités d’invalidité payées par la mutuelle :
- titulaire avec charge de famille : 65 %
- titulaire sans charge de famille isolé : 55 %
- titulaire sans charge de famille cohabitant : 40 %
Vous êtes considéré comme chef de ménage (titulaire avec charge de famille) si :
- vous cohabitez avec votre conjoint, cohabitant légal ou concubin, qui n’a pas ou peu de revenus (inférieurs à un plafond régulièrement indexé d’environ 990 EUR par mois);
- vous cohabitez avec un ou plusieurs enfants (ou parents ou alliés jusqu'au 3ème degré) dont les revenus sont inférieurs au plafond ;
- vous vivez seul mais payez une contribution alimentaire (à certaines conditions);
- vous avez vos enfants chez vous en moyenne 2 jours par semaine (en cas d'hébergement alterné pour des parents séparés).
Si vous vivez avec d'autres personnes, par exemple un ami, un cousin, ou un partenaire qui a des revenus supérieurs au plafond, vous êtes considéré comme cohabitant.
Attention, les règles sont assez complexes.
Adressez-vous à votre mutuelle.
Pour plus d'informations, voyez le site internet de l'INAMI - incapacité de travail.
