- Articles 7 et 54 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
- Arrêté royal du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
Avant d'aller plus loin
Cette fiche ne contient que quelques informations générales. Pour plus d'informations, adressez-vous à votre mutuelle.
Voyez aussi le site internet de l'INASTI.
Attention à deux choses.
- Les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
- La notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale. Par exemple, une personne à charge pour l’assurance maladie-invalidité n’est pas nécessairement une personne à charge pour les allocations pour personnes handicapées, ni pour le chômage.
Cela dépend du nombre de jours où vous êtes malade.
Si vous êtes malade moins de 7 jours, la mutuelle n’intervient pas.
Vous n’avez pas de salaire garanti, puisque vous êtes votre propre employeur.
Par contre, si vous êtes malade plus de 7 jours, vous avez droit à des indemnités de la mutuelle à partir du 1er jour d’incapacité de travail.
Attention : avant le 1er juillet 2021, vous aviez droit à des indemnités de la mutuelle à partir de la date de la signature du certificat médical. La période d'incapacité commençait au plus tôt à la date de la signature du certificat médical.
Depuis le 1er juillet 2021, vous avez droit à des indemnités de la mutuelle à partir du 1er jour de maladie indiqué dans le certificat médical. La période d'incapacité commence au plus tôt 14 jours avant la date de la signature du certificat médical.
Vous devez donc avoir un certificat médical qui atteste que vous êtes malade depuis tel jour.
Pendant la 1ère année d'incapacité, vous recevez des indemnités d'incapacité.
Ensuite vous recevez des indemnités d'invalidité.
Vous devez pour cela remplir plusieurs conditions.
- Vous devez être affilié à une mutuelle, depuis un certain temps (il y a un stage de 6 mois, sauf si vous êtes dispensé), et être en ordre de cotisations.
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Vous devez faire reconnaître votre incapacité de travail par le médecin-conseil de votre mutuelle, au plus tard dans les 7 jours du début de votre maladie.
Concrètement, vous devez lui envoyer un certificat médical qui atteste votre incapacité de travail.
- Vous devez arrêter votre activité professionnelle. La mutuelle vérifie que vous êtes bien incapable d’exercer votre travail.
Si vous remplissez toutes les conditions, la mutuelle vous verse une indemnité journalière pendant votre incapacité. Le montant de cette indemnité dépend de votre situation familiale, et de la durée de votre maladie.
Pour connaître les montants indexés, voyez le site internet de l'INASTI.
