- Articles 7 et 54 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
- Arrêté royal du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
Avant d'aller plus loin
Ces fiches ne contiennent que quelques informations générales. Pour tout détail ou question supplémentaire, adressez-vous à votre mutuelle.
Voyez aussi le site internet de l'INASTI.
Attention à deux choses :
- Les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
- La notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale. Par exemple, une personne à charge pour l’assurance maladie-invalidité n’est pas nécessairement une personne à charge pour les allocations pour personnes handicapées, ni pour le chômage.
Pendant les 14 premiers jours de maladie, la mutuelle n’intervient pas.
Vous n’avez pas de salaire garanti, puisque vous êtes votre propre employeur.
Vous avez droit à des indemnités de la mutuelle à partir du 15ème jour d’incapacité de travail.
Vous devez pour cela remplir plusieurs conditions.
- Vous devez être affilié à une mutuelle, depuis un certain temps (il y a un stage de 6 mois, sauf si vous êtes dispensé), et être en ordre de cotisations.
- Vous devez faire reconnaître votre incapacité de travail par le médecin-conseil de votre mutuelle, au plus tard dans les 14 jours du début de votre maladie.
- Vous devez arrêter votre activité professionnelle. La mutuelle vérifie que vous êtes bien incapable d’exercer votre travail.
Si vous remplissez toutes les conditions, la mutuelle vous verse une indemnité journalière pendant votre incapacité. Le montant de cette indemnité dépend de votre situation familiale, et de la durée de votre maladie.
Pour connaître les montants indexés, voyez le site internet de l'INASTI.
