Je suis le partenaire d'un apatride. Quelles conditions pour le regroupement familial ? (nouvelles règles)

Les conditions sont les mêmes, peu importe que vous ayez fait :

• un partenariat équivalent à un mariage (dans la pratique, cela concerne des partenariats faits en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, en Suède ou au Royaume-Uni) ;
  ou
• un partenariat enregistré conformément à la loi (par exemple la cohabitation légale en Belgique).

Vous devez respecter toutes ces conditions.

Prouver que votre partenaire est apatride 

Vous devez donner la preuve que votre partenaire a été reconnu apatride par l'Office des étrangers (OE). 
Pour plus d'informations sur l'apatridie, voyez notre rubrique Personne reconnue apatride. 

Avoir 21 ans ou +

Vous et votre partenaire devez avoir au moins 21 ans au moment où vous demandez le regroupement familial.

Pour prouver votre âge, vous et votre partenaire devez donner votre acte de naissance apostillé ou légalisé. 
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?).

Si vous ne pouvez pas donner vos actes de naissance, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Avoir fait un partenariat enregistré 

Vous devez donner la preuve du partenariat. 

La preuve du partenariat doit être apostillée ou légalisée si le partenariat n’a pas été fait en Belgique. 
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?) 

Si vous ne pouvez pas donner la preuve de votre partenariat, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Avoir une relation stable et durable avec votre partenaire 

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie avoir une relation stable et durable ? 

Avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, un logement suffisant et une assurance maladie (sauf exception)  

Votre partenaire doit avoir :

• des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ?) ;
   
• un logement suffisant
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie avoir un logement suffisant ?) ;
   
• une assurance maladie
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie avoir une assurance maladie ?).

Exception

Votre partenaire ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance, de logement et d’assurance maladie si vous :

• demandez le regroupement familial dans les 6 mois après la reconnaissance du statut d'apatride de votre partenaire ;
  et
• donnez un début de preuve de votre identité et de votre partenariat au moment où vous introduisez votre demande ;
  et
• donnez tous les documents demandés pour faire un regroupement familial dans les 10 mois après la reconnaissance du statut d'apatride de votre partenaire.

Ne pas avoir certaines maladies

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie ne pas avoir certaines maladies ?

Ne pas être un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale

Pour prouver cette condition, vous devez donner un document qui montre que vous n’avez pas été condamné pour des crimes ou des délits.

Par exemple, vous donner un extrait de casier judiciaire.

Vous devez légaliser ou apostiller votre document s'il n’a pas été donné par la Belgique.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?).

Payer la redevance

Si votre partenariat a eu lieu avant l'arrivée de votre partenaire en Belgique, vous ne devez pas payer la redevance. 

Si votre partenariat a eu lieu après l'arrivée de votre partenaire en Belgique, vous devez payer la redevance. 
Vous devez alors donner la preuve que vous avez payé la redevance administrative. 
Donc la preuve du virement sur le compte de l'Office des étrangers (OE). 

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Combien coûte une demande de carte de séjour ?

Être au bon endroit pour demander le regroupement familial 

Demande dans votre pays

Normalement, vous devez demander le regroupement familial dans votre pays d’origine ou de résidence.

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander à l’étranger ?

Demande en Belgique

Vous pouvez demander le regroupement familial en Belgique seulement si vous êtes dans l’une des situations suivantes.

• Vous vivez en Belgique depuis moins de 3 mois (court séjour) ;
  et
  vous n'avez pas besoin de visa pour venir en Belgique. 
  • Pour plus d'informations sur le court séjour, voyez notre rubrique Court séjour de maximum 3 mois
  • Pour savoir si vous avez ou non besoin d'un visa court séjour pour venir en Belgique, voyez la Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa de l'OE.
     
• Vous êtes déjà autorisé à vivre en Belgique pendant plus de 3 mois (long séjour).
  Par exemple, vous vivez déjà en Belgique en tant qu’étudiant étranger, ou grâce à un permis unique, ou grâce à une régularisation humanitaire, etc. 
   
• Vous êtes en Belgique grâce à un visa donné pour faire une cohabitation légale en Belgique 
  (voyez notre fiche Puis-je venir en Belgique pour faire une déclaration de cohabitation légale ?). 
   
• Vous prouvez qu'il y a des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de retourner dans votre pays pour faire la demande de regroupement familial.
  Par exemple, votre état de santé, la situation sécuritaire de votre pays, etc.

Pour plus d’informations sur la procédure en Belgique, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander en Belgique ?