- Articles 87 alinéa 4, et 93 alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Avant d'aller plus loin
Pour les indemnités de mutuelle, on parle de :
- indemnités d’incapacité pendant la 1ère année d’incapacité de travail ;
- indemnités d’invalidité après 1 an d’incapacité de travail.
Cette fiche s'applique si vous êtes en invalidité.
Vous devez travailler minimum 3 mois pour recommencer « à zéro » pour la mutuelle, si vous êtes en invalidité.
- Si vous reprenez le travail pendant 3 mois ou plus, et si vous retombez en incapacité de travail, la mutuelle ouvre un nouveau dossier : vous recommencez « à zéro » et vous recevez des indemnités d’incapacité, après les 30 jours de salaire garanti payé par l’employeur.
- Si vous reprenez le travail pendant moins de 3 mois, et si vous retombez en incapacité de travail, la mutuelle n’ouvre pas de nouveau dossier : vous continuez votre période d’invalidité.
Peu importe que vous soyez en incapacité de travail pour les mêmes raisons ou pour d’autres raisons que celles de votre invalidité d’avant votre reprise du travail.
Attention :
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Ce délai de 3 mois s’applique uniquement si vous reprenez le travail pendant une période d’invalidité.
Si vous êtes en incapacité (1ère année d’incapacité de travail), vous devez reprendre le travail minimum 14 jours pour recommencer à zéro pour la mutuelle.
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Du côté de l’employeur, vous devez reprendre le travail minimum 14 jours pour recevoir à nouveau le salaire garanti.
Sauf si vous retombez en incapacité de travail avant les 14 jours mais pour une autre cause d’incapacité : alors vous avez aussi droit au salaire garanti.
Pour plus d’informations, voyez :
- la fiche « Je suis travailleur salarié : combien suis-je payé si je tombe malade ? » ;
- le schéma « Rechute après une reprise du travail : salaire garanti et nouveau dossier de mutuelle ? » dans les documents-types ci-dessus ;
- le site de l’INAMI.
