Est-il possible d'avoir des remises de dettes en capital et intérêts conventionnels ?

Il faut distinguer les deux types de plan:
 

  1. Dans un plan de règlement amiable, des remises de dettes en capital et intérêts conventionnels peuvent être accordées pour autant que vos créanciers soient d’accord. Par ailleurs, ces derniers peuvent aussi renoncer à leur créance.
  2. Dans un plan de règlement judiciaire, si vous en faites la demande, le juge peut décider d’une remise de dettes en capital et intérêts conventionnels soit partielle, soit totale.
  • Remise partielle : elle n’est possible qu’à condition que tous vos biens saisissables soient vendus pour payer les créanciers et que le solde restant dû après la vente fasse l’objet d’un plan de minimum 3 ans et maximum 5 ans.
    Après l’exécution du plan, la dette est éteinte même si vous n’avez remboursé qu’une partie de vos dettes et pour autant que vous ayez respecté le plan imposé par le juge.
  • Remise totale : si le médiateur consigne dans le PV de carence le constat d’une insolvabilité totale et fait une proposition motivée justifiant la remise totale des dettes, le juge peut l’accorder. Cette hypothèse reste l’exception. Il faut que l’insuffisance des revenus soit totale et définitive. Cette remise de dettes implique aussi la vente de vos biens saisissables. La remise totale n’est acquise qu’après 5 années suivant la décision sauf retour à meilleure fortune.

Certaines dettes ne peuvent toutefois pas être remises en capital : les pensions alimentaires, les amendes pénales, les indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel suite à une infraction, les dettes restant après une faillite (sous certaines conditions).

D’une manière générale, le plan judiciaire peut être assorti de mesures d’accompagnement telles que, par exemple, suivre une guidance budgétaire ou un suivi thérapeutique, rechercher un nouveau logement, s’activer dans la recherche d’un emploi, ou encore suivre une formation. Ces mesures d’accompagnement doivent aussi être respectées pour que la remise de dettes soit acquise.

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