Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?

Oui.

C’est ce qu’on appelle la procédure d’effacement.

L’effacement ne vaut que pour les peines de police, c’est-à-dire les peines applicables pour les infractions les moins graves, comme une infraction au code de la route, par exemple.

C’est une procédure automatique, qui se produit 3 ans à compter de la décision judiciaire définitive (c’est-à-dire une décision contre laquelle on ne peut plus faire opposition, appel ou cassation).

Autrement dit, la mention d’une condamnation à une peine de police s’efface automatiquement du casier judiciaire après 3 ans.

Vous ne devez remplir aucune condition pour que l’effacement ait lieu (même pas une condition qui serait liée à la commission d’une nouvelle infraction dans le laps de temps de 3 ans).

Cette procédure est gratuite.

Exception:  si vous avez été condamné à une déchéance du permis de conduire pour plus de 3 ans, cette condamnation ne s'efface pas automatiquement.
Vous devez demander qu’elle soit effacée via à la procédure de réhabilitation.

Pour plus d'informations, voyez le site internet du SPF Justice.

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