Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?

Oui. C’est ce qu’on appelle la procédure d’effacement. L’effacement ne vaut que pour les peines de police, c’est-à-dire les peines applicables pour les infractions les moins graves, comme une infraction au code de la route, par exemple. C’est une procédure automatique, qui se produit 3 ans à compter de la décision judiciaire définitive (c’est-à-dire une décision contre laquelle on ne peut plus faire opposition, appel ou cassation). Autrement dit, la mention d’une co...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil