Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ?

Le plan peut être révoqué :

  • si vous avez remis des documents inexacts en vue d’obtenir ou de conserver le bénéfice de la procédure de règlement collectif de dettes (RCD);
  • si vous ne respectez pas vos obligations;
  • si vous avez fautivement augmenté ou diminué votre actif, par exemple, en contractant de nouveaux emprunts;
  • si vous avez organisé votre insolvabilité;
  • si vous avez fait sciemment de fausses déclarations.

La demande de révocation peut être demandée par le médiateur de dettes ou un créancier en ramenant la cause devant le juge.

"Ramener la cause devant le juge" signifie s’adresser au juge pour qu’il tranche une demande ou une difficulté. Toute partie (vous, le médiateur ou un créancier) peut ramener la cause devant le juge par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe. A cette audience publique, tous les créanciers sont convoqués.

Pour rappel, si vous avez obtenu un plan avec remise de dettes, la révocation du plan reste possible pendant 5 années après la fin du plan si on découvre que vous avez eu un comportement frauduleux.

En cas de révocation du plan, les créanciers peuvent à nouveau vous poursuivre individuellement en vue d’obtenir le paiement du solde restant dû de leur créance.

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