Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ?

Le plan peut être révoqué : si vous avez remis des documents inexacts en vue d’obtenir ou de conserver le bénéfice de la procédure de règlement collectif de dettes (RCD); si vous ne respectez pas vos obligations; si vous avez fautivement augmenté ou diminué votre actif, par exemple, en contractant de nouveaux emprunts; si vous avez organisé votre insolvabilité; si vous avez fait sciemment de fausses déclarations. La demande de révocatio...

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