Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?

La procédure de divorce par consentement mutuel se déroule en plusieurs étapes.

1/ D'abord, vous devez rédiger vos conventions de divorce par consentement mutuel:

  • soit à vous 2, entre vous,
  • soit avec l'aide d'un professionnel (avocat, médiateur familial, notaire, etc.).

2/ Ensuite vous devez vous rendre au greffe du tribunal de la famille pour déposer :

  • vos conventions ; 
  • une requête en divorce par consentement mutuel (le greffe dispose généralement d'un modèle type à remplir) ;
  • des documents administratifs (extrait d'acte de naissance, extrait d'acte de mariage, etc.).

Depuis le 1er septembre 2018, toute la procédure se déroule par écrit.  Vous ne devez pas passer devant le juge de la famille. Toutefois, le juge peut vous convoquer pour une audience. Par exemple, il pourrait  vouloir vous entendre pour clarifier certains points de vos conventions.

3/ Le juge vérifie que vos conventions respectent les droits de vos enfants mineurs et que la procédure de divorce a bien été respectée. Si c'est le cas, il rend un jugement de divorce.

4/ Enfin, le jugement de divorce est envoyé à la banque de données des actes de l'état civil (BAEC). La BAEC en fait une mention et l'associe à votre acte de mariage. C'est au moment de cette mention que vous êtes officiellement divorcés.

Pendant la procédure, différentes questions peuvent se poser. Qui va rester dans la résidence conjugale ? Où vont vivre les enfants ? Qui va prendre en charge leurs frais ? Que vont devenir nos meubles ? Qui va supporter vos dettes ?

La plupart de ces questions sont réglées dans vos conventions de divorce par consentement mutuel. Vous pouvez donc appliquer ce que vous avez décidé ensemble.

 
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