Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.
Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :
- le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
- vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
- vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Votre bail étudiant est prolongé pour un an et aux mêmes conditions si :
- ni vous ni votre propriétaire n’a donné de congé à l’échéance du bail initial ou ;
- si le propriétaire vous a donné un congé, mais que vous restez dans les lieux après l’échéance sans opposition du propriétaire,
Le bail peut être prolongé à plusieurs reprises.
Le loyer peut être indexé à chaque prolongation d’un an; La date de la prolongation correspondant à l’anniversaire du bail. Pour en savoir plus, voyez la question « Le loyer de mon bail étudiant sera-t-il indexé ? ».
Le loyer du bail étudiant peut être révisé tous les trois ans à certaines conditions. Pour en savoir plus, voyez la question « Le propriétaire peut-il augmenter le loyer de mon bail étudiant ? ».
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :