Comment la société peut-elle mettre fin au bail de logement social ?

Pour les contrats signés à partir du 01 janvier 2008, la SLSP peut mettre fin au contrat de bail dans plusieurs situations :

 

  • Congé au 1er janvier qui suit l'expiration d'un triennat (= période de 3 ans) ou à l'expiration du bail, avec un préavis de 6 mois

Seulement si :

  • Le locataire est propriétaire ou usufruitier d'un logement, sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté ou qu'un opérateur immobilier social gère la location du logement ;
  • Le logement comporte au moins 4 chambres et n'est plus proportionné, sauf pour les ménages dont un membre a plus de 70 ans ou est handicapé ou encore lorsque la SLSP a accepté une dérogation préalable aux règles du logement proportionné.
  • Le logement spécialement conçu pour des personnes âgées de plus de 65 ans / des étudiants / des personnes handicapées, a été loué à une personne n'appartenant pas à ces catégories (ni lui ni un membre de son ménage) et qu'une personne répondant à la spécificité du logement a introduit sa candidature auprès de la société, remplit toutes les conditions pour obtenir le logement et qu'aucun autre logement adapté à cette personne ou conçu spécifiquement pour ces personnes n'est vacant.

 

  • Congé à tout moment avec préavis de 3 mois

Seulement si :

  • Le locataire fournit des déclarations inexactes ou incomplètes relatives à la composition du ménage ou aux renseignements nécessaires au calcul du loyer;
  • Le ménage ne respecte pas le bail ou le ROI (règlement d'ordre intérieur) ;
  • Dans le cas d'un logement intégré dans une cellule A.V.J. (aide à la vie journalière) : lorsqu'il y a résiliation de la convention de services conclue entre le locataire et l'association gérant la cellule A.V.J.

 

  • Fin à l'expiration du bail de 9 ans avec préavis de 6 mois

Seulement si :

  • Le locataire n'est plus dans les conditions de revenus pour obtenir un logement social.

 

 

 

ATTENTION la société doit justifier toutes ses décisions et doit entendre le locataire s'il en fait la demande.

 

 

Pour les contrats conclus avant le 01 janvier 2008, référez-vous au contrat de bail. Les possibilités de rupture sont plus limitées.

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