Ai-je droit à l'aide juridique (ex pro deo) si je suis surendetté ?

1) Oui, en principe, mais uniquement pour introduire une procédure en règlement collectif de dettes. Vous devez rédiger une déclaration sur l'honneur précisant que vous êtes surendetté et que vous demandez l'assistance d'un avocat pour introduire une procédure en admissibilité au règlement collectif de dettes. Attention, depuis le 1er septembre 2016, vous n'avez pas automatiquement droit à l'aide juridique gratuite. Le bureau d'aide juridique peut vous refuser l'aide juridique ...

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