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Actualité juridique Logement
Traduction en 5 langues du modèle de bail wallon en langage clair
Publié le 09 mai 2023
Région wallonne
En 2021, un modèle en langage clair du bail de résidence principale en Région wallonne a été créé par la province de Namur avec l'aide de Droits Quotidiens Legal Design. Maintenant, ce modèle de bail existe dans 5 autres langues.
Actualité juridique Logement
Infos personnelles et accès au logement : nouvelles règles à Bruxelles
Publié le 30 mars 2023
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 20 mars 2023, à Bruxelles, le propriétaire et l'agence immobilière peuvent demander uniquement certaines infos personnelles, et uniquement à certains moments au candidat d'un logement privé. Le but est de lutter contre la…
Actualité juridique Logement
26 mars : Housing action day en Belgique
Publié le 24 mars 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Ce dimanche, c'est la journée d'action pour le droit au logement en Belgique. Des rassemblements sont prévus à Liège, Charleroi et à Bruxelles.
Actualité juridique Logement
1er janvier 2023 : Indexation des revenus maximum pour le logement de transit ou d'insertion en Wallonie
Publié le 03 janvier 2023
Région wallonne
En Wallonie, les montants de revenus maximum pour obtenir un logement de transit ou d'insertion sont indexés le 1er janvier 2023.
Actualité juridique Logement
Wallonie : nouvelles règles pour indexer le loyer
Publié le 08 novembre 2022
Région wallonne
Du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, en Wallonie, le montant de l'indexation de loyer sera limité en fonction du type de certificat PEB. A partir du 1er novembre 2023, le propriétaire devra respecter une nouvelle formule…
Actualité juridique Logement
Wallonie : Interdiction des expulsions en hiver pour les logements privés
Publié le 04 novembre 2022
Région wallonne
En raison de la crise énergétique, du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023, en Wallonie, les propriétaires de logements privés ne peuvent pas expulser leurs locataires. Cependant, il y a des exceptions.
Actualité juridique Logement
Bruxelles : Nouvelles conditions pour indexer le loyer
Publié le 17 octobre 2022
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis ce 14 octobre, à Bruxelles, le propriétaire doit respecter plusieurs conditions supplémentaires pour indexer le loyer. Il ne peut pas indexer s'il n'a pas enregistré le bail ni communiqué le certificat de performance énergétique …
Actualité juridique Logement
Kot étudiant : le propriétaire peut-il augmenter les charges ?
Publié le 07 septembre 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
La hausse des prix de l'énergie (gaz, électricité) engendre une augmentation du coût des consommations même pour un kot étudiant. L'augmentation peut avoir des répercussions sur les charges. Tout dépend de ce qui est prévu dans le contrat…