Arborescence
En principe non, le rappel de paiement pour une facture impayée n'est pas gratuit.
L'entreprise peut vous facturer un rappel payant pour votre retard de paiement.
Les frais de rappel compensent le dommage causé à l'entreprise.
Les frais de rappel ne peuvent pas être abusifs.
Exemple une facture impayée de 25 EUR. L'entreprise réclame des frais de rappel de 25 EUR. Vous pouvez considérer que c'est des frais de rappel exagérés. Vous pouvez payer immédiatement la facture et demander un geste commercial à l'entreprise pour ne pas payer les frais. Voyez la fiche Comment contester une facture ?
Pour certaines factures, les frais de rappel sont limités par la loi.
Les factures de téléphonie : 1er rappel gratuit. Le second rappel est limité à 10 EUR.
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