Arborescence
Oui, le rappel de facture est parfois payant.
Le 1er rappel de facture est gratuit (nouveau depuis le 1er septembre 2023).
L'entreprise ne peut pas vous demander de payer votre 1er rappel de facture pour les contrats signés depuis le 1er septembre 2023.
Mais si après avoir reçu ce 1er rappel, vous ne payez toujours pas votre facture, l'entreprise peut vous envoyer d'autres rappels. Ces rappels supplémentaires sont payants. Vous devez payer :
- le prix du rappel qui ne peut pas dépasser 7,50 EUR ;
- et les frais d'envoi par la poste.
Si vous oubliez de payer votre abonnement ou une facture récurrente (un abonnement à la salle de sport par exemple), vous avez droit à 3 rappels gratuits par an maximum.
Attention, ces règles s'appliquent pour une facture :
- entre une entreprise et un consommateur ;
- liée à un contrat signé après le 1er septembre 2023.
La loi peut prévoir des règles différentes pour d'autres types de factures. Par exemple, le 1er rappel n'est pas toujours gratuit et les frais de rappel peuvent être limités par la loi.
- Si vous ne payez pas votre crédit à la consommation, vous devez payer 7,50 EUR par rappel et les frais d'envoi par la poste. Vous recevez un rappel par mois maximum.
- Si vous ne payez pas votre facture de téléphone, le premier rappel est gratuit. Le second rappel est limité à 10 EUR.
- Si vous ne payez pas votre facture d'énergie à Bruxelles, vous devez payer 7,50 EUR par rappel et 15 EUR pour une mise en demeure. Vous ne pouvez pas payer plus de 55 EUR par an et par énergie.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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