Taxe ou redevance, qu'est-ce que ça change ?

Taxe ou redevance… Pour vous, il n'y a pas de grande différence : vous devrez payer, peu importe que ce soit une taxe ou une redevance !

Pourtant, cela a des influences sur :

• les règles applicables ;
  et
• la manière de récupérer l'argent que vous devez payer (le mode de recouvrement).

Qui choisit entre taxe ou redevance ?

En Wallonie, chaque commune peut choisir entre la redevance et la taxe, pour le stationnement sur le territoire communal.

En Région de Bruxelles-Capitale, les communes n'ont plus le choix : elles doivent utiliser la redevance et pas la taxe.
Pourtant, certaines communes tardent à transformer leur taxe de stationnement en redevance !

Redevance

Si la commune choisit le système de la redevance, on applique les règles du droit des obligations entre la commune et vous.

Le règlement-redevance de la commune est considéré comme des conditions générales contractuelles.

Vous les avez acceptées en stationnant votre véhicule dans une zone où ce règlement s'applique.

Le règlement-redevance est en quelque sorte un contrat d’adhésion que vous acceptez en utilisant un service proposé par la commune.

En effet, la redevance est considérée comme la rétribution de services et de prestations fournis par les pouvoirs publics (ici la mise à disposition d’emplacements de parking).

Taxe

La commune peut aussi choisir une taxe de stationnement.

On applique alors le droit fiscal.

La taxe doit tenir compte :

• du coût de l’enrôlement ;
  et
• de la perception ;
  et
• de ses répercussions économiques et sociales.

Conséquences

Le choix de la taxe ou de la redevance a notamment une influence sur les règles suivantes.

Délai de prescription 

 Le délai de prescription de la dette de stationnement est de :

• 5 ans pour la taxe ;
• 10 ans pour la redevance.

Contrôle du stationnement

Les personnes qui peuvent contrôler le stationnement sont différentes.

• Taxe : contrôle par les services communaux ou la police communale.
   
• Redevance : contrôle par les agents de la société du stationnement.

Procédure pour faire payer (recouvrement)

La procédure suivie par la commune pour récupérer les montants impayés est différente.

• Taxe : la commune peut prendre une décision administrative (contrainte ou avis de perception).
  Elle n'a pas besoin d'aller en justice.
  Un huissier de justice sera mandaté pour le recouvrement. 
   
• Redevance : la commune doit faire une action en justice.
  Le juge de paix doit rendre un jugement.
  Un huissier de justice sera mandaté pour faire exécuter ce jugement.
  L'huissier peut intervenir aussi avant le jugement pour vous inviter à payer avant et éviter des frais supplémentaires.