Quels documents et informations peut demander le CPAS pour une demande de RIS ?

Vérifier que vous avez droit au RIS

Vous devez communiquer toutes les informations utiles pour que le CPAS vérifie si vous remplissez les conditions pour avoir droit au revenu d'intégration sociale (RIS). 

Vous devez collaborer à l’enquête sociale. 

Par exemple, le CPAS peut vous demander de lui donner votre autorisation pour vérifier des renseignements et déclarations auprès :

• des organismes financiers ;
• des institutions de sécurité sociale ;
• et des administrations publiques. 

Comme vous demandez une aide financée par de l'argent public, le CPAS doit s’assurer que vous avez bien le droit de recevoir l'aide.
Il a un pouvoir d'enquête assez large. 

Respecter votre vie privée

Le CPAS doit garder un équilibre entre votre devoir de collaboration et le respect de votre vie privée. 

Demander des documents

Le CPAS doit respecter certaines règles pour vous demander des documents. 

Documents nécessaires et utiles

Le CPAS peut vous demander uniquement les documents qui sont nécessaires pour vérifier que vous remplissez les conditions du RIS.
Les documents demandés doivent être réellement utiles.

Parfois, les CPAS exigent la production de très nombreux documents qui nécessitent de nombreuses démarches.

Vous pouvez demander à votre assistant social de préciser l'utilité de certains documents. 

Trouver autrement

Le CPAS ne peut pas vous demander un document qu’il peut trouver autrement.

Les informations ne peuvent pas être trouvées autrement et de manière plus simple. 

Par exemple, le CPAS doit chercher les informations disponibles sur la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
Il ne peut pas vous demander ces informations. 

1 seule fois

Le CPAS peut vous demander 1 seule fois un même document.

Sauf si c’est un document qui change.

C’est le principe de la collecte unique des données (Only Once).
Pour plus d’informations, voyez la rubrique Collecte unique des données administratives (Only Once) 

Chercher lui-même

Le CPAS doit trouver lui-même toutes les informations qui manquent pour pouvoir évaluer vos droits, quand vous ne pouvez pas le faire. 

Dans la pratique, les CPAS jouent rarement ce rôle, ou de façon assez limitée.
Souvent par manque de moyens et pour responsabiliser les personnes.