Qui peut demander une mesure de soins en milieu familial (hors milieu hospitalier)?

Le juge paix peut décider de soins en milieu "familial" au bénéfice d’une personne malade mentale à la demande écrite :

  • de la personne à protéger elle-même ;
    ou
  • du procureur du Roi ;
    ou
  • de toute autre personne intéressée (par exemple : un proche, le médecin du malade, un(e) assistant(e) social(e), etc.).

La demande doit être faite par le dépôt d’une requête au greffe de la justice de paix du lieu où la personne se trouve. Ce dépôt est gratuit.

Vous trouverez un modèle de requête dans la rubrique  "documents-types".

Il faut joindre à cette requête un rapport médical circonstancié datant de moins de 15 jours.

Ce rapport médical décrit l’état de la personne et constate que les conditions sont réunies. Cependant, vu que les soins se déroulent en milieu "familial", les conditions légales seront généralement appréciées avec plus de souplesse.
 

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil