Qui doit payer les honoraires de l'avocat ?

C'est vous (le client), sauf si:

  • vous avez droit à l'aide juridique (alors c'est l'Etat qui paie l'avocat);
  • vous avez une assurance protection juridique qui paie les frais d'avocat.

 

Dans les autres cas, vous assumez seul les frais et honoraires de votre avocat.

Cependant, si vous gagnez votre procès, l'autre partie doit vous payer une indemnité de procédure (mais il existe des exceptions). Cette indemnité est prévue dans le jugement. Votre avocat doit déduire cette indemnité de procédure de ses honoraires (si la partie adverse la paie bien sûr).

Cette indemnité de procédure est un montant forfaitaire censé couvrir les honoraires d'avocat que l'autre partie (celle qui a gagné le procès) a dû payer à son avocat. 

Un arrêté royal établit les montants de base, minima et maxima, de l’indemnité de procédure, en fonction de la nature et de l’importance de l'affaire.


Pour connaître ces montants, voyez les chiffres clés.


Si vous perdez le procès, vous devez payer l'indemnité de procédure. Vous devez payer cette indemnité de procédure en plus des frais et honoraires de votre avocat.



Dans certaines matières, il n'y a pas d'indemnité de procédure :

  • dans certains litiges de droit social (accidents du travail, maladies professionnelles, etc);
  • dans les litiges devant la Cour constitutionnelle;
  • dans les litiges familiaux (le juge ne prévoit en principe pas d'indemnité de procédure).
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