Qu'est ce que le droit à l'oubli en matière d'assurance?

Aucune référence légale liée

C'est le droit pour une personne guérie d'une pathologie médicale grave (cancer par exemple) de pouvoir prendre une assurance.

Le droit à l'oubli existe pour :

  • l'assurance solde restant dû (crédit hypothécaire et crédit professionnel) depuis le 1er février 2020 pour les nouveaux contrats;
  • l'assurance revenu garanti depuis le 1er février 2022 pour les nouveaux contrats.

Le droit à l'oubli n'est pas uniforme pour toutes les pathologies et pour tous les assureurs.

Par exemple, selon le type de cancer, une personne guérie devra attendre 1 an ou 10 ans pour pouvoir prendre une assurance.

Le droit à l'oubli n'est pas uniforme pour tous les assureurs.

Le prix de la prime d'assurance varie selon les assureurs. Mais les surprimes pour personnes guéries sont plafonnées.

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