Qu'est-ce que la saisie mobilière ?

La saisie mobilière, ou saisie sur les meubles, permet de vendre les objets qui appartiennent à celui qui doit de l’argent (le débiteur) et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente.

Pour pratiquer cette saisie et vendre les meubles, le créancier doit avoir un jugement qui vous condamne (vous, débiteur) à lui payer une somme déterminée.

Si vous refusez de payer la dette, ou si vous n’êtes pas en mesure d’exécuter le jugement, l’huissier de justice doit vous envoyer un commandement de payer (dernière mise en demeure) au moins 24 heures avant une éventuelle saisie.

Si vous ne réagissez pas à cette mise en demeure, l’huissier de justice se présente chez vous par surprise pour faire un inventaire des biens.
Il dresse la liste de tous les objets qu’il estime pouvoir vendre, et il indique les lieu, jour et heure de la vente dans un procès-verbal.

Si personne n’est présent ou si personne n’ouvre, l’huissier de justice peut faire appel à un serrurier, accompagné d’un policier.
Cela occasionne des frais supplémentaires, à votre charge.
Souvent, il se contente de faire un inventaire des objets qu’il peut voir sans faire ouvrir la porte d’entrée, par exemple en regardant par la fenêtre.

L'huissier ne peut pas se présenter chez vous avant 6 heures ou après 21 heures.

A partir du moment où l’inventaire est rédigé par l’huissier de justice, vous ne pouvez plus vendre les objets repris dans la liste, ni les louer, ni les prêter à d’autres personnes.
Si vous le faites, vous risquez d'être condamné à une peine d’emprisonnement et/ou à une amende.

Au moins 1 mois doit s'écouler entre la remise du procès verbal et la vente de vos biens.

Si vous ne réagissez pas dans ce délai, l’huissier de justice peut vendre vos biens.
Il doit annoncer la vente au moins 3 jours ouvrables avant, par un placard affiché à l’endroit où aura lieu la vente.
Il doit vous remettre un exemplaire de ce placard en personne, ou le déposer à votre domicile sous enveloppe fermée.

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