Quels documents mon employeur doit-il me remettre à la fin de mon contrat de travail ?

Votre employeur doit vous remettre plusieurs documents. 

A la fin du contrat

A la fin de votre contrat de travail, il doit vous remettre les documents suivants. 

• Une attestation de vacances (uniquement pour les employés).
  Ce document mentionne le nombre de jours de congés que vous avez déjà pris cette année.
  Grâce à ce document, votre futur employeur sait combien de jours de congés il vous reste à prendre d’ici la fin de l’année .
   
• Votre dernière fiche de rémunération.
   
• Un certificat de chômage (C4).
  Ce document vous permet de demander des allocations de chômage à un organisme de paiement (la CAPAC ou votre syndicat).
   
• La fiche fiscale 281.10.
  C'est le document qui vous aide à remplir votre déclaration fiscale.
  En pratique, votre employeur vous remet ce document plus tard, en même temps que le décompte individuel. 

Après la fin du contrat

Au plus tard 2 mois après la fin du trimestre pendant lequel votre contrat a pris fin, votre employeur doit vous remettre un décompte individuel. 

Ce document mentionne pour chaque mois le nombre d’heures que vous avez prestées et votre salaire. 

Si vous le demandez, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail. Ce document mentionne :

• la date de début de votre contrat de travail ;
• la date de fin de votre contrat de travail ;
• la nature du travail que vous avez effectué.  

Si l'employeur ne donne pas les documents

Si votre employeur ne vous remet pas spontanément ces documents, demandez-lui de vous les remettre. 

Vous pouvez lui envoyer une mise en demeure.

Si il ne vous les remet toujours pas, vous pouvez :

• contacter votre syndicat ;

• introduire une plainte ou une réclamation à un service d'inspection sociale :

  • pour votre décompte individuel : la Direction régionale du Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;

  • pour votre attestation de vacances : à l'ONSS ;

  • pour votre certificat de chômage (C4) : à l'ONEM ;
     

• introduire un recours au tribunal du travail.

Si votre employeur ne vous donne pas votre certificat de chômage (C4), vous pouvez faire votre demande d'allocations de chômage en complétant le formulaire C109.
Vous devez donner le formulaire complété à votre organisme de paiement (la CAPAC ou votre syndicat).