Quelles sont les conséquences de notre séparation sur notre contrat de bail?

Aucune référence légale liée
Vous êtes en union libre (concubinage), vous n'avez pas de protection du logement familial.  On applique les règles générales du contrat de bail. 2 hypothèses sont possibles: Si vous avez tous les 2 signé le contrat de bail, vous avez alors chacun le droit de rester dans le logement.  Vous devez vous mettre d'accord pour décider qui peut rester. Pour rompre le contrat avant la date prévue, vous devez obtenir l’accord du propriétaire ou respecter les ...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

 
Accueil