Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos droits et devoirs l’un envers l’autre si nous vivons en union libre ?

Aucune référence légale liée

Rien ne change.

Vous êtes en union libre, vous n'avez aucune obligation juridique l'un envers l'autre. Ni durant votre vie commune, ni après votre séparation.

Sauf si vous signez une convention qui prévoit des droits et obligations.

Donc :

  • Vous n'avez pas de protection pour le logement familial que vous occupez, ni pour les meubles qui sont dedans. Si ce logement ne vous appartient pas, votre partenaire peut décider de vous mettre dehors. Attention, il doit obtenir une décision du juge de paix pour pouvoir vous expulser.
  • Vous ne devez pas payer les dettes de votre partenaire, sauf si vous vous êtes engagé(e) comme co-débiteur ou comme caution.

Vous pouvez organiser les conséquences de votre séparation dans une convention.

  • Si vous signez une convention, sans la faire officialiser devant un notaire ni homologuer par un juge:
    • elle n’a d’effet qu’entre vous (les tiers ne doivent pas la respecter);
    • elle n'est pas exécutoire: si votre ex ne respecte pas votre convention, vous ne pouvez pas le/la forcer à la respecter.
 
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