Quelles conditions pour recevoir un remboursement des soins de santé ?

Vous devez remplir toutes ces conditions pour recevoir un remboursement de vos soins de santé. 

Être inscrit à la mutuelle 

Vous pouvez être inscrit à la mutuelle comme titulaire, comme personne à charge, ou comme résident.

Titulaire

Si vous avez des revenus, vous êtes normalement inscrit comme titulaire à une mutuelle.

Vous payez des cotisations à votre mutuelle.

Vous pouvez être inscrit comme titulaire, notamment si vous êtes :

• salarié ;
• indépendant ;
• chômeur ;
• travailleur en incapacité de travail ;
• travailleuse en congé de maternité ;
• pensionné ;
• personne handicapée ;
• etc.

Personne à charge

Si vous n’avez aucun revenu, vous pouvez être inscrit comme personne à charge d’un autre titulaire.

En tant que personne à charge, vous avez droit au remboursement de vos soins de santé.

Pour être inscrit comme personne à charge, vous devez remplir 4 conditions.

Lien de parenté avec le titulaire

Vous pouvez être inscrit comme personne à charge de :

• votre conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait ;
• votre père, votre mère, votre grand-père, votre grand-mère, votre beau-parent ;
• votre enfant ou votre petit-enfant.

Revenus

Vos revenus bruts trimestriels doivent être inférieurs à ​​​3 130,49 EUR pour le 3^ème trimestre en 2025.
Vous trouverez tous les montants sur le site de l'INAMI.

Cette condition ne s’applique pas pour les enfants de moins de 25 ans.
Ils peuvent rester à charge de leurs parents, même s’ils ont des revenus supérieurs à ce montant.

Pas titulaire

Vous n'avez pas la possibilité d’être vous-même titulaire, sans payer de complément de cotisation ou de cotisation personnelle.

Par exemple, les personnes pensionnées et les chômeurs ne peuvent pas être personne à charge. 

Mais il y a des exceptions. Certaines personnes peuvent choisir d'être personne à charge, et renoncer à être elles-mêmes titulaires.

Habiter avec le titulaire

Vous devez habiter avec le titulaire.

Vous êtes présumés habiter ensemble si vous êtes domiciliés à la même adresse.
Mais vous pouvez prouver par d’autres documents officiels que vous habitez ensemble, même si vous n’êtes pas domiciliés à la même adresse (donc pas inscrits à la même adresse dans les registres de la population).

Mais il y a des exceptions. Certaines personnes ne doivent pas habiter ensemble.
Notamment :

• les couples séparés ;
• les enfants de moins de 25 ans.

Résident

Si vous êtes sans revenu et seul, sans aucun titulaire à charge duquel vous pouvez vous inscrire, vous pouvez vous inscrire comme résident.

Pour plus d'infos sur ce statut, voir le site de l'INAMI.

Faire un stage d’attente 

Avant d'avoir les avantages de la mutuelle, vous devez faire un stage : une période d’attente.

Ce stage dure 6 mois.

Pendant ce stage, vous payez des cotisations pour l’assurance soins de santé, c'est-à-dire votre mutuelle.

Après ce stage, vous avez droit au remboursement de vos soins de santé.

Payer des cotisations 

Vous devez être en ordre de cotisations à la mutuelle.

Si vous êtes affilié à la mutuelle en tant que titulaire ou personne à charge, vos cotisations mutuelle sont payées via les cotisations sociales. 

Si vous êtes affilié à la mutuelle en tant que résident, vous devez payer des cotisations personnelles.

Plus d’infos

Voyez le site de l‘INAMI