Le CPAS ne me paye pas une partie de mon aide sociale pour se rembourser (retenues), est-ce normal ?

Non, sauf si vous l'avez autorisé à le faire.

Pas de retenues

Normalement, le CPAS ne peut pas garder une partie de votre aide pour se rembourser.

C'est ce qu'on appelle faire de retenues sur votre aide. 

Il ne peut pas le faire, sauf si vous l'avez autorisé à se rembourser comme ça, donc à faire ces retenues.

Aide remboursable

Le CPAS peut décider que l'aide occasionnelle ou exceptionnelle que vous recevez est remboursable.

Pour se faire rembourser, souvent le CPAS vous demande de signer :

• une reconnaissance de dette ;
• et une autorisation à faire des retenues mensuelles sur le montant de votre revenu d'intégration sociale (RIS) ou de votre aide sociale financière équivalente au RIS.

Problèmes de cette pratique

Cette pratique peut être critiquable, pour plusieurs raisons.

• Vous n'avez pas vraiment le choix : signer ces documents est souvent une condition pour recevoir ces aides occasionnelles ou exceptionnelles.

• Le montant que le CPAS garde est parfois fort élevé par rapport à votre budget.

• L'aide sociale est l'aide minimale nécessaire pour permettre de vivre conformément à la dignité humaine. Diminuer ce minimum vital semble peu acceptable.

Mais cette pratique est courante et généralement admise par les tribunaux.

Contester au tribunal ?

Mais certains tribunaux ont condamné des CPAS pour cette pratique, dans certaines situations.

Voici leur raisonnement.

La personne est obligée d’accepter de s'engager à rembourser l'aide avec des retenues, sinon elle ne reçoit pas son aide.

Son consentement ne peut donc pas être valide.

Les tribunaux ont donc :

• déclaré la reconnaissance de dette nulle ;
• et condamné le CPAS à ne plus faire de retenues sur le montant de l’aide versée.

Vous pouvez donc argumenter comme cela au tribunal du travail.

Mais vous ne pouvez pas être sûr que le tribunal vous donnera raison et condamnera le CPAS.

Négocier avec le CPAS ?

Vous pouvez toujours demander au CPAS de :

• diminuer le montant mensuel des remboursements ;
• suspendre le remboursement pendant une certaine période.