Quel est le coût de l'huissier de justice ?

Le tarif des interventions judiciaires de l’huissier de justice est fixé par un arrêté royal. A chaque acte d’huissier correspond un montant déterminé ou déterminable. Ces montants sont indexés annuellement. Le coût d’une intervention peut varier en fonction de l’acte à poser et de la complexité du dossier. L’huissier de justice doit respecter strictement le tarif : il ne peut pas exiger un montant plus élevé que celui prévu dans l'arrêté royal; ...

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