Que se passe-t-il si je ne paie plus la contribution alimentaire pour mes enfants ?

Si vous ne payez plus la contribution alimentaire, l'autre parent (le créancier) a différents recours pour vous y obliger. Il peut demander à un huissier de justice de faire une saisie sur vos revenus, sur votre maison ou sur votre voiture. Pour pouvoir procéder à la saisie, il faut : un titre exécutoire (par exemple un jugement de divorce, un jugement contenant des mesures urgentes et provisoires, etc.); ou un acte authentique (par exemple des conventi...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil