Arborescence
La mesure de protection s’arrête au jour du décès de la personne protégée.
L’administrateur est automatiquement déchargé de sa mission.
Mais il doit encore faire quelques démarches pour clôturer sa mission.
Rapport final
Dans le mois qui suit le décès, l’administrateur doit rendre au juge de paix un rapport final.
Il présente tout ce qu'il a fait :
- depuis le dernier rapport de gestion ;
- jusqu’au décès de la personne protégée.
Ce rapport final présente l'état du patrimoine de la personne protégée au jour de son décès.
Cela permet d'informer les héritiers sur le contenu de la succession.
Frais et honoraires
L’administrateur joint généralement à ce rapport une clôture de ses frais et honoraires.
Le juge de paix vérifie ces frais.
Pas d'héritier ?
S'il n'y a pas d’héritier ou si aucun héritier ne se manifeste, l’administrateur peut demander au juge de paix de prolonger sa mission de 6 mois.
Pendant ces 6 mois, sa mission se limite :
- à payer certaines dettes, par exemple :
- les frais funéraires ;
- les frais de dernière maladie ;
- les frais de séjour en maison de repos avant la date de décès ;
- à remettre le logement loué par la personne protégée et libérer la garantie locative ;
- à demander la désignation d'un administrateur provisoire à succession ou d'un curateur à succession vacante.
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image