Que se passe-t-il au décès de la personne protégée?

La mesure de protection s’arrête au jour du décès de la personne protégée.  L’administrateur est automatiquement déchargé de sa mission. Dans le mois qui suit le décès, l’administrateur doit rendre au juge de paix un rapport final. Il présente toutes les formalités accomplies depuis le dernier rapport de gestion jusqu’au décès de la personne protégée. Ce rapport de clôture a surtout pour objectif de présenter l'état du patrimoine de la personne prot...

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