Que devient le bail lorsqu'on se sépare ?

Aucune référence légale liée
Vous devez décider du sort de votre contrat de bail. 2 possibilités pour décider du sort de votre bail : Soit vous trouvez un accord à l'amiable; Soit vous devez demander au juge de la famille de trancher (dans le cadre d'un divorce ou d'une procédure en mesures urgentes et provisoires). Lorsque vous êtes mariés ou cohabitants légaux, la protection du logement familial vous interdit de mettre fin au contrat de bail sans l’accord de l’autre. Les 2 époux/cohabit...

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