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Avant d’aller plus loin

Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.

L’employeur et/ou le travailleur peuvent invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale uniquement si :

  • la procédure de rupture pour force majeure médicale a été menée jusqu'au bout
  • et le travailleur est définitivement incapable d'effectuer le travail convenu ;
  • et l'incapacité de travail définitive du travailleur est constatée par :
    • le médecin du travail ;
      ou
    • le médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail.
  • et le délai de 21 jours calendrier pour introduire un recours contre la décision du médecin du travail est fini.

La rupture du contrat pour force majeure médicale peut être invoquée dans 3 situations.

1. Le travailleur ne demande pas au médecin du travail d'examiner si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec son état de santé.

2. Le travailleur refuse le plan pour un travail adapté ou un autre travail fait par l’employeur. 

3. L'employeur ne propose pas de plan pour un travail adapté ou pour un autre travail parce qu’il estime que ce n’est pas possible.

Dans ces 3 situations, le travailleur et/ou l’employeur peuvent invoquer la rupture du contrat pour force majeure médicale. 
 
 
Attention, même dans ces 3 situations, la rupture du contrat n'est pas automatique : il faut la constater par écrit.
 

Pour plus d’informations, voyez :

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