Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.
L’employeur et/ou le travailleur peuvent invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale uniquement si :
- la procédure de rupture pour force majeure médicale a été menée jusqu'au bout ;
- et le travailleur est définitivement incapable d'effectuer le travail convenu ;
- et l'incapacité de travail définitive du travailleur est constatée par :
- le médecin du travail et le délai de 21 jours calendrier pour introduire un recours contre sa décision est fini ;
ou - le médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail.
- le médecin du travail et le délai de 21 jours calendrier pour introduire un recours contre sa décision est fini ;
La rupture du contrat pour force majeure médicale peut être invoquée dans 3 situations.
1. Le travailleur ne demande pas au médecin du travail d'examiner si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec son état de santé.
2. Le travailleur refuse le plan pour un travail adapté ou un autre travail fait par l’employeur.
3. L'employeur ne propose pas de plan pour un travail adapté ou pour un autre travail parce qu’il estime que ce n’est pas possible.
Pour plus d’informations, voyez :
- notre fiche “Comment acter la rupture pour force majeure médicale ?” ;
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- le schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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