Quand peut-on invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?

L’employeur et/ou le travailleur peut invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale uniquement si : 

  • la procédure du trajet de réintégration a été menée jusqu'au bout; 
  • et uniquement dans 3 situations : lorsque le médecin du travail décide que le travailleur est définitivement incapable

1. Le médecin du travail prend une décision D : l’incapacité du travailleur est définitive et il n’est pas capable de travailler chez l’employeur à un travail adapté ou à un autre travail. 

Le travailleur et/ou l’employeur peut invoquer la rupture du contrat pour force majeure médicale.  

Mais il doit attendre avant d’invoquer la rupture du contrat pour force majeure médicale.  
Il doit attendre la fin du délai de recours de 7 jours ouvrables contre la décision du médecin du travail. 

 

2. L'employeur ne propose pas de plan de réintégration parce qu’il estime que la réintégration du travailleur n’est pas possible

Le travailleur et/ou l’employeur peut invoquer la rupture du contrat pour force majeure médicale. 

 

3. Le travailleur refuse le plan de réintégration fait par l’employeur. 

Le travailleur et/ou l’employeur peut invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale si : 

  • le médecin du travail prend une décision C (incapacité définitive) ; 
  • et le délai de recours est écoulé

Même dans ces situations, la rupture du contrat n'est pas automatique : il faut la constater par écrit. 

Pour plus d’informations, voyez : 

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