Puis-je louer ou vendre notre maison sans l'accord de mon conjoint ?

Non.

Vous ne pouvez jamais vendre ou louer le logement familial, sans l’accord de votre conjoint.

C'est une des conséquences du mariage: le logement familial est protégé. Un conjoint seul ne peut pas prendre de décision à propos du logement familial et de ses meubles, sans l’accord de l’autre conjoint.

Il faut l'accord des 2 conjoints pour:

  • vendre ou louer le logement familial, peu importe que l’immeuble appartienne à l’un des conjoints ou aux 2;
  • mettre fin au contrat de bail, peu importe que vous ayez signé tous les 2 le contrat de bail, ou qu'un seul de vous l'ait signé. Vous devez donner/recevoir tous les 2 un préavis, ou être tous les 2 concernés par une procédure en justice, pour que le bail puisse prendre fin.

Si un conjoint prend une décision sans l'accord de l'autre, l'autre peut contester cette décision. Il peut faire un recours en annulation devant le tribunal de la famille.


Cette protection prend fin avec le mariage. Vous devez prendre ensemble ces décisions tant que vous êtes mariés.

Si vous êtes seulement séparés (sans divorcer), vous devez toujours respecter cette protection. Conséquence: chacun de vous peut demander au tribunal de la famille de l'autoriser à rester dans le logement familial, même si le logement ne lui appartient pas, ou s'il n'a pas signé le contrat de bail.

Vous pouvez demander au tribunal de la famille de décider ce que vous faites du logement familial pendant la séparation: vendre ou de louer le logement, autoriser l'un de vous à y rester, etc. Le juge peut prendre des "mesures urgentes et provisoires".

Attention: cette protection ne concerne que le logement familial.  Elle ne concerne pas l'immeuble qui sert à l'exercice de l'activité professionnelle, ni la seconde résidence.

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