Arborescence
Oui.
Pour cela, vous devez introduire un recours au tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision.
Pour plus d’informations, voyez la rubrique Contester une décision de sécurité sociale
Payé pendant la procédure
Pendant la procédure, vous pouvez recevoir des allocations de chômage temporaires pour force majeure médicale.
Pour cela, votre employeur doit :
- vous remettre le formulaire de contrôle C3.2A chaque mois : vous devez compléter ce formulaire et le remettre à la fin du mois à votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) ;
- faire une déclaration électronique d'un risque social : la DRS scénario 2 et scénario 5 (ancien formulaire C 3.2 Employeur).
Vous devez :
- compléter le formulaire C3.2A et le remettre à la fin de chaque mois à votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) ;
- contacter votre organisme de paiement pour compléter le formulaire C 3.2-travailleur (après que votre employeur ait introduit la DRS scénario 2).
Pour plus d'informations sur les démarches, voyez le site de l'ONEM - chômage temporaire - force majeure.
Décision du tribunal
Si le tribunal vous déclare capable de travailler, vous ne devez pas rembourser les allocations temporaires pour force majeure que vous avez reçues.
Si par contre le tribunal vous déclare incapable de travailler, la mutuelle doit vous payer les indemnités depuis la date à laquelle elle vous a déclaré capable de travailler.
Elle déduit le montant des allocations temporaires que vous avez reçues et rembourse à l’ONEM les allocations temporaires que vous avez reçues.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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