Pour quels logements faut-il un permis de location ? (Wallonie)

Permis obligatoire

Obligatoire pour résidence principale et étudiants

Le permis de location est obligatoire pour les petits logements individuels (moins de 28 m²) et les logements collectifs qui sont :

• mis en location comme résidence principale ;
  ou
• occupés par des étudiants.

Mais il y a des exceptions.

Exceptions : permis pas obligatoire

Il ne faut pas de permis dans les cas suivants.

• Les logements collectifs :
  • qui se trouvent dans l'immeuble où le propriétaire vit ;
    et
  • s'il n'y a pas plus de 2 logements et 4 locataires.
     
• Les colocations :
  • dans un logement type unifamilial ;
  • s'il n'y a qu'un seul contrat de bail pour tous les locataires ;
  • et maximum 4 adultes vivent dans le logement.

Exemple

Par exemple, si Madame X loue les 2 chambres du rez-de-chausée, l'une à A et l'autre à B, elle ne doit pas demander de permis de location.

Par contre, elle doit obtenir un permis de location si :

• elle loue 3 logements ;
  ou
• le logement A abrite une famille de 3 personnes et le logement B une famille de 2 personnes (plus de 4 locataires).

Obligatoire pour les habitations légères

Il faut aussi avoir un permis de location pour louer une habitation légère.

Ce permis est obligatoire : 

• à partir du 1^er juin 2023 si l'habitation légère louée :  
  •  est occupée pour la première fois avant le 1^er décembre 2021 ;
    et
  • existe et est construite au 1^er juin 2021 ;
     
• à la date de la 1^ère occupation si l'habitation légère louée : 
  • est occupée pour la première fois après le 1^er décembre 2021 ; 
    et 

  • est créée après le 1^er juin 2021.

Qui doit demander le permis de location ?

Le permis doit être demandé par la personne (physique ou morale) qui met le logement en location.

C'est-à-dire la personne qui signe le contrat de bail : le propriétaire, le gérant, l'agence immobilière, etc.

Plus d'infos

Voyez les documents types.