Nous avons trouvé un accord pour notre conflit familial, comment le formaliser ?

Aucune référence légale liée

Vous devez rédiger un document écrit. Vous y énumérez tous les points de votre accord.  

 L’accord doit être le plus précis possible et prévoir toutes les hypothèses. Par exemple, précisez qui fait les trajets entre les périodes de garde des enfants, et qui assume les frais liés aux trajets.

 Attention, un accord amiable n’a de valeur qu’entre vous. Vous ne pouvez pas obliger l’autre à le respecter. Vous devez pour cela faire homologuer votre accord par le juge. Après homologation, votre accord aura la même valeur qu’un jugement.

 N’oubliez pas de dater et signer votre document. Si vous demandez l’homologation de votre accord, faites-le en 3 exemplaires, un pour chaque partie et un pour le tribunal. Le tribunal exige un document original et non une copie.

 Si la situation est complexe, faites relire votre accord par un professionnel. Il vérifie que l’accord et correctement rédigé et que vous n’avez rien oublié. Vous pouvez faire appel à un avocat, un notaire ou un service juridique spécialisé en droit de la famille.

 

 
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