Mon père vient de décéder. Dois-je payer ses dettes ?

Tout dépend des démarches que vous faites après le décès de votre père.

Le décès de votre père vous donne droit à ce qu’on appelle "l’option héréditaire". Cela veut dire que vous devez faire un choix :

  • soit accepter la succession purement et simplement ;
  • soit renoncer à la succession ;
  • soit accepter la succession sous bénéfice d’inventaire.
  1. L’acceptation pure et simple : vous recevez les biens et vous devez payer les dettes

Par défaut, vous acceptez la succession. C’est-à-dire que si vous ne faites rien, vous êtes considéré comme un héritier de votre père.

Dans ce cas, vous recevez votre part dans la succession mais vous devez également payer les dettes (même si elles sont plus importantes que ce que vous avez reçu).

Attention, vos comportements peuvent indiquer que vous acceptez la succession.

Par exemple, aller chercher les affaires de votre père, rouler avec sa voiture, déposer une déclaration de succession ou payer des factures non urgentes.
 

  1. La renonciation : vous ne recevez rien et vous ne devez payer aucune dette de votre père

Vous devez absolument faire une déclaration de renonciation. Cette déclaration se fait devant le notaire de votre choix.

L’acte de renonciation est gratuit si la succession de votre père a un actif net de moins de 5.000 euros. L’actif net correspond à l'actif (les biens) moins le passif (les dettes). Cet acte est publié au Moniteur belge.

Le délai maximum pour pouvoir renoncer à une succession est de 30 ans à partir du décès de votre père.
 

  1. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire : vous héritez si l’actif est supérieur au passif

Vous devez accomplir 3 formalités:

  • une déclaration à faire devant le notaire de votre choix.
  • une publication au Moniteur belge dans les 15 jours de la déclaration.  C'est généralement le notaire qui s'en charge. le coût de la publication est de plus ou moins 120 EUR.
  • un inventaire de tous les biens et toutes les dettes. Cet inventaire est fait par un notaire dans un acte authentique. Le coût de l’inventaire est de plus ou moins 250 EUR mais cela varie en fonction de ce qu’il y a dans la succession.

Dans la pratique, si vous ne savez pas trop ce que contient la succession, mieux vaut attendre quelques semaines avant de prendre une décision définitive.
Durant ce laps de temps, les créanciers vont sûrement se manifester. Vous pourrez alors évaluer l’état de la succession de votre père et décider si vous l'acceptez ou la refusez. Cela vous permet d’éviter une acceptation sous bénéfice d’inventaire qui est une procédure longue et onéreuse.

La seule sanction que vous risquez est une amende administrative de 25 EUR par mois de retard si vous acceptez la succession et que vous ne rendez pas à temps votre déclaration de succession. Vous risquez également de devoir payer des intérêts de retard sur les droits de succession.

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