Mon cohabitant légal est parti. Dois-je officialiser son départ ?

Aucune référence légale liée
Non, pas obligatoirement. En Belgique, l’abandon de domicile n’existe plus. Si votre cohabitant quitte la maison, il ne peut pas être obligé de revenir dans le logement familial, et aucune faute ne peut lui être reprochée. Une déclaration à la police pour constater le départ de votre conjoint a donc peu d'intérêt. Attention ! Même si vous ne vivez plus ensemble, vous restez cohabitants légaux officiellement. Vous êtes donc toujours liés par vos droits et obligations (prote...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

 
Retour à l'arborescence Accueil