Avant d’aller plus loin

Attention, cette fiche concerne uniquement les personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale à la commune

Pour en savoir plus sur la cohabitation légale, voyez Situation de couples.

Vous héritez de l'usufruit sur le logement familial et les meubles qui s'y trouvent. 

Sauf si votre cohabitant légal a décidé autre chose par un testament.

Usufruit du logement familial

Vous recevez l'usufruit sur le logement familial, si vous avez eu :

  • une vie commune ;
  • et un logement familial.

Cela signifie que vous pouvez continuer à habiter dans le logement familial, même si :

  • il ne vous appartient pas (si votre cohabitant légal était propriétaire);
  • vous n'avez pas signé le contrat de bail (si votre cohabitant légal était locataire, vous héritez du bail).

Testament

Cette règle s'applique si votre cohabitant légal n'a pas fait un testament.

En effet, votre cohabitant votre cohabitant légal peut faire un testament quand il est vivant.

Il peut y prévoir :

  • que vous ne recevez pas l'usufruit du logement familial et des meubles qui s'y trouvent ;
    ou
  • de vous léguer plus de biens (de l'argent, une voiture, etc.).

Mais attention, s'il a des enfants ce sont des héritiers réservataires : ils reçoivent toujours automatiquement une partie de la succession.
Ils ne peuvent pas être déshérités.

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