Ma mère/père est décédé(e), suis-je obligé de quitter le logement social?

Le bail de logement social prend fin lors du décès du locataire officiel (celui qui a signé le contrat de bail).


Hypothèse 1 : votre père/mère était l’unique locataire

Dans ce cas, le bail n’existe plus, dès son décès. Vous occupez le logement social sans titre ni droit. La SLSP pourrait demander votre expulsion au juge de paix. Vous ne pouvez pas non plus demander une mutation de logement.

Cette règle s’applique même si vous êtes dans les conditions pour obtenir un logement social. Dans ce cas, vous pouvez vous inscrire en tant que candidat-locataire sur les listes d’attente.
 

Par contre, il est important d’anticiper le problème et d’éviter cette situation. Pour devenir vous aussi titulaire du contrat de bail, vous pouvez établir une cohabitation légale avec le locataire officiel, ou demander à la SLSP de conclure un nouveau contrat de bail que vous signez avec votre père/mère.

Si vous êtes en difficultés, sachez que les juges de paix ou la Chambre des recours octroient parfois, aux enfants des locataires décédés, des délais supplémentaires pour leur permettre un départ dans de bonnes conditions. Et dans certaines conditions exceptionnelles, ils ont même permis aux enfants de rester dans le logement. Chaque situation est appréciée au cas par cas.

A titre d’exemple, la Chambre des recours a considéré que la fille qui vivait dans le logement social depuis plus de 40 ans avec sa mère était co-titulaire du bail même si elle ne l’avait pas signé. Elle a pu rester dans le logement.

 

Hypothèse 2 : une autre personne a signé le bail avec votre père/mère décédé

Si vous ou un autre de vos parents a aussi signé le bail, pas de problème! Vous (ou votre autre parent) restez locataire et vous pouvez rester dans le logement.

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