Non, sauf si vous postulez pour un emploi pour lequel la loi impose un casier judiciaire sans certaines infractions.

C’est le cas notamment pour :

  • certains fonctionnaires;

  • les militaires;

  • les agents de gardiennage;

  • les commerçants ambulants;

  • certains emplois exercés en présence d’enfants (par exemple, un éducateur travaillant dans un internat);

  • etc.

Pour les autres emplois, l’employeur ne peut pas vous demander un extrait de votre casier judiciaire.
Nombreux employeurs le demandent quand même, alors que cette pratique est illégale…

L’employeur peut vous poser des questions sur votre passé pénal, et vous devez répondre.

Mais s’il ne vous pose pas de questions, vous ne devez pas mentionner d’initiative vos éventuelles condamnations pénales.
L’employeur ne peut pas vous reprocher par la suite d’avoir caché ces informations, sauf s’il prouve que la conclusion du contrat de travail dépendait de la possession d’un casier judiciaire vierge.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Casier judiciaire".

 

Non, sauf si vous postulez pour un emploi pour lequel la loi impose un casier judiciaire vierge de certaines infractions.

 

C’est le cas notamment pour certains fonctionnaires, militaires, agents de gardiennage, commerçants ambulants, etc. On admet également qu’un casier judiciaire vierge soit exigé pour certains emplois exercés en présence d’enfants (par exemple, un éducateur travaillant dans un internat).

 

Pour les autres emplois, l’employeur ne peut pas vous demander un extrait de votre casier judiciaire. Nombreux employeurs le demandent quand même, alors que cette pratique est illégale…

 

On considère en général que l’employeur peut vous poser des questions sur votre passé pénal, et que vous devez répondre.

 

Toutefois, s’il ne vous pose pas de questions, vous ne devez pas mentionner d’initiative vos éventuelles condamnations pénales. L’employeur ne peut pas vous reprocher par la suite d’avoir caché ces informations, sauf s’il prouve que la conclusion du contrat de travail dépendait de la possession d’un casier judiciaire vierge.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire