Arborescence
Regardez ce qui est écrit dans votre contrat de bail.
Souvent, le propriétaire envoie le décompte 1 fois par an.
Mais il n'y a pas de moment obligatoire pour le décompte de charge.
Le propriétaire envoie parfois le décompte de charges fort tard, parce qu'il reçoit le décompte du fournisseur d'énergie :
- 1 fois par an ;
- et pas toujours au même moment que quand vous faites le relevé des compteurs avec lui.
Sanction si le propriétaire tarde trop
Certains juges de paix sanctionnent le propriétaire s'il vous envoie le décompte trop tard.
En effet, le propriétaire doit vous envoyer le décompte dans un délai raisonnable pour :
- vous permettre de surveiller votre consommation et de contrôler vos dépenses ;
- respecter son obligation de vous donner le décompte et les documents pour justifier les charges.
5 ans maximum
A partir du décompte, le propriétaire a 5 ans pour récupérer le surplus de charges (prescription).
La loi ne prévoit pas de moment où le décompte des charges doit avoir lieu. Généralement, le décompte a lieu à la fin du contrat de bail. Le relevé et les éventuels remboursements seront effectués à ce moment-là.
Cependant si un décompte tardif vous parvient, essayez de négocier. A défaut, vous pouvez saisir le juge de paix. En fonction des circonstances, le juge pourrait diminuer, voire annuler, la demande de remboursement d´un propriétaire négligent qui a tardé à agir.
En principe, la jurisprudence considère que le délai de prescription pour récupérer des charges est de 5 ans. Ce délai commence à courir à partir de la transmission du décompte ou du relevé.
Cependant si le propriétaire est négligent et tarde à remettre ce décompte, il pourrait être sanctionné. D’une part, suite à la négligence du propriétaire, le locataire n’a pas pu surveiller sa consommation et contrôler ses dépenses, et d’autre part le propriétaire n’a pas rempli son obligation de produire les décomptes des charges.
En effet, certains juges ont condamné l’inaction fautive du bailleur car celui-ci a l´obligation de remettre les documents justificatifs des charges à son locataire dans un délai raisonnable. La remise annuelle du décompte de charges semble être la norme mais il n´y a pas d´unanimité sur cette question.
La loi ne prévoit pas de moment où le décompte des charges doit avoir lieu. Généralement, le décompte a lieu à la fin du contrat de bail. Le relevé et les éventuels remboursements seront effectués à ce moment-là.
Cependant si un décompte tardif vous parvient, essayez de négocier. A défaut, vous pouvez saisir le juge de paix. En fonction des circonstances, le juge pourrait diminuer, voire annuler, la demande de remboursement d´un propriétaire négligent qui a tardé à agir.
En principe, la jurisprudence considère que le délai de prescription pour récupérer des charges est de 5 ans. Ce délai commence à courir à partir de la transmission du décompte ou du relevé.
Cependant si le propriétaire est négligent et tarde à remettre ce décompte, il pourrait être sanctionné. D’une part, suite à la négligence du propriétaire, le locataire n’a pas pu surveiller sa consommation et contrôler ses dépenses, et d’autre part le propriétaire n’a pas rempli son obligation de produire les décomptes des charges.
En effet, certains juges ont condamné l’inaction fautive du bailleur car celui-ci a l´obligation de remettre les documents justificatifs des charges à son locataire dans un délai raisonnable. La remise annuelle du décompte de charges semble être la norme mais il n´y a pas d´unanimité sur cette question.
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